Assurance emprunteur : un traitement psychotrope peut-il compliquer un prêt immobilier ?

Oui, cela peut peser — mais pas dans tous les cas, et pas de la même façon selon les assureurs. Depuis 2022, une partie des emprunteurs n'a plus aucun questionnaire de santé à remplir, sous deux conditions cumulatives de montant et d'âge fixées par la loi. Au-delà de ces seuils, le questionnaire redevient obligatoire, un traitement en cours ou un antécédent récent doivent y figurer, et la décision appartient à chaque assureur sans barème public. Cette page décrit le cadre légal ; elle n'invite en aucun cas à cacher une information à un assureur, ni à retarder un soin.

Mise à jour : 6 août 2026.

Ce qui est réellement en jeu

Une confusion revient souvent : ce n'est pas la banque qui interroge l'état de santé, c'est l'assureur. Un crédit immobilier n'est pas légalement conditionné à une assurance, mais en pratique les prêteurs exigent quasi systématiquement une couverture décès et invalidité. C'est donc le contrat d'assurance emprunteur — et lui seul — qui peut buter sur un antécédent médical. Trois issues sont possibles : une acceptation aux conditions standard, une acceptation avec surprime ou exclusion de garantie (par exemple une exclusion des arrêts de travail d'origine psychiatrique), ou un refus. Cette réalité est logiquement inconnue au moment où l'on commence un traitement ; la connaître ne change rien à la conduite à tenir en matière de soins, mais change la façon dont on prépare un dossier de prêt, et le moment où l'on s'y prend.

Le questionnaire de santé : ce qu'on y demande

Le questionnaire de santé est un document que l'assureur fait remplir avant la conclusion du contrat pour évaluer le risque. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée au questionnaire médical d'un contrat d'assurance décès, il peut porter sur les habitudes de vie (tabac, alcool, pratiques sportives), les maladies actuelles, et les antécédents médicaux : interventions chirurgicales, hospitalisations, arrêts de travail. Les questionnaires dits simplifiés interrogent couramment l'indice de masse corporelle, les maladies chroniques, les traitements permanents et une dépression récente. Les questions portant sur les caractéristiques génétiques sont, elles, interdites.

Autrement dit, un traitement psychotrope en cours entre typiquement dans la catégorie « traitement permanent », et un épisode dépressif ou anxieux traité entre dans les antécédents, comme l'arrêt de travail ou l'hospitalisation qui s'y rattachent.

L'obligation porte sur les questions effectivement posées : ce sont les réponses écrites qui engagent. Cela ne permet pas de traiter à la légère une question formulée largement — « suivez-vous un traitement régulier ? », « avez-vous été en arrêt de travail plus de X jours ? » couvrent beaucoup de situations. La profondeur d'antécédents demandée varie d'un formulaire à l'autre ; elle se lit sur le document que l'on a sous les yeux.

Loi Lemoine : les cas où il n'y a plus de questionnaire du tout

C'est le changement le plus important de ces dernières années, et il est chiffré dans la loi. L'article L. 113-2-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1^er juin 2022, dispose que pour un contrat garantissant le remboursement d'un crédit immobilier, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

• « La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré » ;
• « L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré ».

Trois précisions tirées du texte lui-même. Les deux conditions sont cumulatives : dépasser l'une suffit à faire réapparaître le questionnaire. Le plafond s'apprécie par assuré et sur l'encours cumulé — ce qui compte n'est donc pas seulement le prêt en cours de négociation, mais l'ensemble des crédits couverts, et la quotité assurée par tête. Enfin, l'article prévoit qu'un décret peut définir des conditions plus favorables à l'assuré : mieux vaut vérifier l'état du texte au moment de monter son dossier que se fier à une valeur mémorisée. Pour les dossiers qui entrent dans ce cadre, la question du dossier médical ne se pose pas — l'assureur n'a pas le droit de la poser.

La convention AERAS : à quoi elle sert exactement

Quand le questionnaire s'applique et qu'il révèle un problème de santé, la convention AERAS (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») entre en jeu. Elle vise les personnes présentant un risque de morbidité ou de mortalité supérieur à celui de la population de référence — l'âge seul, un métier à risque ou un loisir dangereux n'ouvrent pas ce dispositif.

Ce que le dispositif dit de lui-même mérite d'être lu, car c'est là que les attentes se déforment : la convention AERAS n'ouvre pas un droit à l'assurance. Elle permet de « repousser les limites de l'assurabilité » en organisant un examen des demandes à trois niveaux successifs, jusqu'à un pool de réassurance, avant une décision portant sur les exclusions de garantie ou les majorations de tarif. Une réponse négative reste possible au terme du parcours.

Les conditions d'accès sont chiffrées. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la part assurée sur l'encours cumulé ne doit pas excéder 420 000 €, et l'échéance des contrats d'assurance doit intervenir avant le 71^e anniversaire de l'emprunteur. Pour les crédits à la consommation, le dispositif vise les personnes âgées de 50 ans au plus, pour une durée de crédit inférieure ou égale à 4 ans et un montant cumulé ne dépassant pas 17 000 €.

La convention s'accompagne d'une grille de référence AERAS, qui liste des pathologies permettant l'accès à l'assurance dans des conditions standard ou proches du standard, avec des délais au-delà desquels aucune majoration ne s'applique et des taux maximums de surprime. Cette grille couvre des pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, y compris chroniques ; sa composition est révisée périodiquement en fonction des progrès thérapeutiques. Savoir si une situation donnée y figure suppose de consulter la version en vigueur de la grille elle-même, publiée par le dispositif AERAS — c'est un document évolutif, et aucune valeur mémorisée ne le remplace.

Le droit à l'oubli : ce qu'il couvre, et ce qu'il ne couvre pas

Le « droit à l'oubli » est souvent cité comme si l'on pouvait, après un certain délai, cesser de déclarer n'importe quel antécédent. Ce n'est pas ce que dit le texte, et la précision compte beaucoup ici.

L'article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe un délai maximal de cinq ans, courant à compter de la fin du protocole thérapeutique, au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie. Mais il désigne un périmètre précis : les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C. Le texte prévoit une extension possible à d'autres pathologies chroniques lorsque les progrès thérapeutiques permettent d'en limiter significativement et durablement les effets, extension mise en œuvre par la convention nationale et sa grille de référence.

La fiche de service-public.gouv.fr sur la convention AERAS ajoute deux conditions et une réserve importante : le protocole thérapeutique doit être terminé depuis au moins 5 ans sans rechute, le contrat d'assurance doit s'achever avant le 71^e anniversaire, et les séquelles ou conséquences de la maladie restent à déclarer — le droit à l'oubli porte sur la pathologie, pas sur ce qu'elle a laissé.

Il faut donc l'écrire sans détour : en l'état du droit, le droit à l'oubli ne s'applique pas aux troubles psychiques ni aux traitements psychotropes. Un antécédent de traitement anxiolytique ou hypnotique n'est pas effacé par l'écoulement d'un délai. Ce que le temps change, en revanche, relève de l'appréciation du risque par l'assureur : un traitement arrêté depuis plusieurs années, sans rechute, sans hospitalisation ni arrêt de travail, ne se présente pas comme un traitement en cours. Cette appréciation n'est pas encadrée par un barème public.

Ce qui varie d'un assureur à l'autre — et ce qui n'est pas su

C'est la partie de la question qui n'a pas de réponse publique, et il vaut mieux le dire clairement que de laisser croire à une règle unique.

• Il n'existe pas de barème public reliant un traitement donné à une surprime donnée. Hors des cas encadrés par la grille de référence AERAS, chaque assureur applique ses propres règles de tarification, qui ne sont pas publiées.
• Deux assureurs peuvent répondre différemment au même dossier. C'est précisément ce qui rend la mise en concurrence utile — et c'est ce que permettent la délégation d'assurance et le droit de résilier son contrat pour en changer.
• La formulation des questionnaires n'est pas standardisée : profondeur d'antécédents, définition d'un « traitement régulier », seuil d'arrêt de travail à déclarer varient d'un formulaire à l'autre.
• Aucune donnée publique fiable ne permet de dire quelle proportion de demandes concernées par un antécédent psychiatrique se solde par une surprime, une exclusion ou un refus. Les chiffres qui circulent sur ce point ne sont pas vérifiables.

Fausse déclaration : ce que prévoit la loi

La fiche officielle de service-public.gouv.fr distingue deux situations, sur le fondement des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances. En cas de fausse déclaration intentionnelle, l'assureur peut demander l'annulation du contrat et refuser de verser le capital ou la rente, tout en conservant les cotisations versées. En cas de déclaration inexacte non intentionnelle (négligence, erreur), les conséquences sont plus mesurées : avant tout sinistre, l'assureur peut résilier le contrat ou le maintenir moyennant une majoration de cotisation nécessitant l'accord de l'assuré ; après un sinistre, l'indemnité peut être réduite proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

La portée pratique est facile à sous-estimer : un contrat annulé ne se découvre pas à la signature du prêt, mais au moment du sinistre — c'est-à-dire au pire moment possible, pour l'emprunteur ou pour ses proches. Le calcul apparemment protecteur qui consisterait à taire un traitement transfère donc un risque majeur sur la famille.

Qui a accès à ces informations

Les réponses au questionnaire relèvent des données de santé et sont couvertes par le secret médical : elles sont destinées au service médical de l'assureur, non au conseiller bancaire. Le circuit exact — support de transmission, destinataire désigné, éventuels examens complémentaires — dépend de l'organisme et figure dans la notice remise avec le questionnaire ; il est légitime de le faire préciser par écrit avant de remplir quoi que ce soit. Ces modalités concrètes n'ont pas pu être documentées ici à partir d'une source officielle consultée.

Deux repères tout de même. Les questions portant sur les caractéristiques génétiques sont interdites. Et si les règles de la convention AERAS n'ont pas été appliquées — notamment en cas de non-respect du droit à l'oubli — la Commission de médiation AERAS peut être saisie ; elle ne se prononce ni sur le niveau des surprimes, ni sur les exclusions de garantie, ni sur la décision de crédit.

La tension à nommer

Il serait malhonnête de traiter ce sujet sans reconnaître la tension qu'il crée. Savoir qu'un traitement déclaré peut peser sur un dossier donne envie de ne pas consulter, d'arrêter plus vite que ce que le corps supporte, ou de ne pas tout écrire sur un questionnaire. Ces réflexes se comprennent ; aucun ne tient. Ne pas se soigner, ou arrêter brutalement un traitement pour « nettoyer » un dossier, expose à un risque médical immédiat et ne supprime pas l'antécédent, qui reste déclarable. Omettre une information expose à l'annulation du contrat au moment où il devait protéger.

Le seul levier légitime est la préparation : connaître les seuils, savoir si son dossier entre dans le cas de dispense, faire jouer la concurrence, se faire accompagner, documenter une situation stabilisée plutôt que la laisser deviner. Et si la question devient une source d'angoisse en soi, elle mérite d'être posée à voix haute — à un médecin pour la partie soins, à un professionnel de l'assurance pour la partie dossier. Les deux conversations sont distinctes et ne se remplacent pas.

Ce qu'on peut faire, concrètement

• Vérifier d'abord si le questionnaire s'applique. Part assurée sur l'encours cumulé, quotité par tête, âge à la dernière échéance : ce calcul détermine si la question se pose.
• Lire le questionnaire avant de le remplir, et faire préciser par écrit ce qui est ambigu (période couverte, définition d'un traitement régulier, seuil d'arrêt de travail).
• Mettre les assureurs en concurrence. La délégation d'assurance permet de ne pas se limiter au contrat groupe de la banque, et un même dossier peut recevoir des réponses différentes.
• Se faire accompagner par un courtier en assurance emprunteur, en demandant explicitement s'il traite des dossiers en risque aggravé de santé et connaît le parcours AERAS. Le dossier médical n'a pas à être négocié seul. En cas de non-respect des règles de la convention, la Commission de médiation AERAS peut être saisie.
• Demander à son médecin ce qui, dans le dossier, est stabilisé — traitement arrêté, absence de rechute, absence d'hospitalisation. Ces éléments factuels s'établissent avec le prescripteur, pas de mémoire.

Sources

• Code des assurances, article L. 113-2-1 (créé par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, en vigueur au 1^er juin 2022) — suppression du questionnaire de santé : part assurée sur l'encours cumulé n'excédant pas 200 000 € par assuré, et échéance de remboursement antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré ; conditions cumulatives ; possibilité de conditions plus favorables par décret. Légifrance
• Code de la santé publique, article L. 1141-5 — droit à l'oubli : délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique, pour les pathologies cancéreuses et l'hépatite virale C ; renvoi à la convention nationale et à la grille de référence ; extension possible à d'autres pathologies chroniques. Légifrance
• Convention AERAS — site officiel du dispositif, page d'accueil : définition du risque aggravé de santé, principe selon lequel la convention n'ouvre pas un droit à l'assurance, examen des demandes à trois niveaux successifs. aeras-infos.fr
• Convention AERAS — Les prêts concernés : prêts immobiliers et professionnels, part assurée sur l'encours cumulé n'excédant pas 420 000 €, échéance des contrats avant le 71^e anniversaire ; crédits à la consommation, 50 ans au plus, durée inférieure ou égale à 4 ans, montant cumulé n'excédant pas 17 000 €. aeras-infos.fr
• Convention AERAS — La grille de référence AERAS : liste de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, y compris chroniques, ouvrant l'accès à l'assurance dans des conditions standard ou proches ; délais de non-majoration et taux maximums de surprime ; application aux prêts immobiliers et professionnels dans la limite de 420 000 € et avant le 71^e anniversaire. aeras-infos.fr
• Service-public.gouv.fr — Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? (fiche F20520) : conditions du droit à l'oubli (protocole terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, contrat s'achevant avant 71 ans), obligation de déclarer les séquelles, seuils de 200 000 € et 420 000 €, compétence et limites de la Commission de médiation AERAS. service-public.gouv.fr
• Service-public.gouv.fr — Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ? (fiche F22394) : contenu type du questionnaire (habitudes de vie, maladies actuelles, antécédents, hospitalisations, arrêts de travail, traitements permanents, dépression récente), interdiction des questions génétiques, conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle (art. L. 113-8) et non intentionnelle (art. L. 113-9) du code des assurances. service-public.gouv.fr

Limites de cette page. Les seuils cités proviennent des textes et des pages officielles listées ci-dessus, consultés le 6 août 2026 ; ils sont susceptibles d'évoluer, en particulier par décret pour l'article L. 113-2-1 et par révision périodique de la grille de référence AERAS. La liste exhaustive des pathologies figurant dans la version en vigueur de cette grille n'a pas été reproduite ici. Les modalités concrètes de transmission et de traitement du questionnaire de santé varient selon les organismes et n'ont pas pu être documentées à partir d'une source officielle consultée pour cette page.