Mon ordonnance de benzodiazépine dure depuis des années : est-ce légal ?

Oui. Ce que la réglementation française plafonne, c'est la durée de traitement que peut couvrir une seule ordonnance — 12 semaines pour les anxiolytiques, 4 semaines pour les hypnotiques, 2 semaines pour quelques molécules. Aucun texte n'interdit d'en rédiger une nouvelle à l'échéance, ni de recommencer pendant des années. Un traitement qui dure ne vous met pas en infraction et ne met pas votre médecin en faute.

Mise à jour : 6 août 2026.

La réponse courte

Deux textes suffisent.

L'article R. 5132-21 du code de la santé publique pose la règle générale : une prescription de médicaments des listes I et II ne peut pas couvrir une durée de traitement supérieure à douze mois. Le même article prévoit que cette durée peut être réduite pour certains médicaments psychotropes, par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'ANSM et après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.

L'arrêté du 7 octobre 1991 (Journal officiel du 21 novembre 1991, modifié depuis) est précisément cet arrêté de réduction. C'est de lui que viennent les chiffres que tout le monde cite sans jamais en donner la source.

D'où viennent le « 4 semaines » et le « 12 semaines »

L'arrêté du 7 octobre 1991 fonctionne avec une annexe découpée en trois parties, et un régime différent pour chacune.

• Première partie de l'annexe — substances à propriétés hypnotiques. Les médicaments qui en contiennent et dont l'autorisation de mise sur le marché porte l'indication « insomnie » ne peuvent pas être prescrits pour une durée supérieure à quatre semaines.
• Deuxième partie — substances à propriétés anxiolytiques. Durée maximale de douze semaines, et cette fois quelle que soit l'indication retenue.
• Troisième partie. Un régime plus strict encore, à deux semaines, qui ne concerne que deux substances : le triazolam et le zaléplone.
• Composition mixte. Quand un médicament contient à la fois une substance de la première et une de la deuxième partie, et qu'il est indiqué dans l'insomnie, c'est la règle la plus stricte qui s'applique : quatre semaines.

Un détail concret, et vérifiable sans rien demander à personne : le même arrêté impose que la mention figure sur le conditionnement extérieur du médicament. Si votre boîte porte « Ce médicament ne peut être prescrit pour une durée supérieure à quatre semaines » ou « … supérieure à douze semaines », vous savez immédiatement dans quel régime vous êtes.

Un document de l'ANSM récapitule la répartition par substance et par forme pharmaceutique. On y retrouve, au régime des quatre semaines, des molécules aussi courantes que le zopiclone, le zolpidem, le nitrazépam, le lormétazépam, l'estazolam, le loprazolam, le témazépam, le clorazépate dipotassique en comprimés et le méprobamate ; au régime des deux semaines, le triazolam et le zaléplone.

Ce que « 12 semaines » recouvre réellement

C'est le point où la plupart des malentendus se logent. Le plafond porte sur la durée de traitement couverte par une ordonnance donnée. Ce n'est pas un compteur cumulé sur une vie, ce n'est pas une date d'expiration de votre droit à être traité, et ce n'est pas une limite qui s'appliquerait à vous personnellement.

À côté de cette règle, il y a ce que dit la notice et le résumé des caractéristiques du produit — c'est-à-dire l'autorisation de mise sur le marché elle-même. Là, la formulation est différente et plus large. Pour les troubles du sommeil, la durée annoncée va de quelques jours à quatre semaines, période de réduction de la posologie incluse. Pour l'anxiété, la durée globale du traitement ne devrait pas excéder huit à douze semaines pour la majorité des patients, là encore période de réduction incluse.

Et immédiatement après, dans le même document, figure la phrase que presque personne ne cite : le traitement doit être aussi bref que possible, mais « dans certains cas, il pourra être nécessaire de prolonger le traitement au-delà des périodes préconisées », ce qui suppose des évaluations précises et répétées de l'état du patient. La prolongation n'est donc pas un accident du système : elle est prévue par le texte qui pose les durées.

Durée de prescription et durée de délivrance : deux choses distinctes

La confusion est fréquente, et elle explique beaucoup de questions posées au comptoir de la pharmacie.

• La durée de prescription est le plafond décrit plus haut : ce que l'ordonnance peut couvrir au total (2, 4 ou 12 semaines selon la molécule).
• La durée de délivrance est ce que le pharmacien peut vous remettre en une seule fois. Pour ces médicaments, la quantité délivrée en une fois ne peut pas excéder quatre semaines, ou un mois de trente jours selon le conditionnement disponible.

Conséquence pratique : une ordonnance d'anxiolytique établie pour douze semaines ne se vide pas d'un coup. Elle donne lieu à plusieurs passages successifs en pharmacie, chacun limité par la posologie et les quantités déjà délivrées.

Trois autres règles complètent le tableau :

• La première délivrance suppose une ordonnance datant de moins de trois mois.
• L'ordonnance devient caduque un an après sa date d'établissement.
• Pour les médicaments de liste I — c'est le cas des benzodiazépines — le renouvellement n'est possible que si le prescripteur l'a expressément mentionné, en indiquant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement. C'est l'inverse de la liste II, renouvelable sauf interdiction expresse. Une ordonnance de liste I muette sur ce point n'est pas renouvelable.

Les molécules qui ont des règles à part

Le régime général ne dit pas tout. Certaines substances relèvent en plus d'une partie de la réglementation des stupéfiants — sans être classées stupéfiants pour autant. On parle alors de médicaments « assimilés stupéfiants », avec des contraintes supplémentaires : ordonnance sécurisée, écriture en toutes lettres, encadrement du chevauchement d'ordonnances.

Deux cas sont explicitement identifiés dans cette catégorie parmi les hypnotiques et anxiolytiques : le zolpidem par voie orale et le clorazépate dipotassique par voie orale aux dosages égaux ou supérieurs à 20 mg.

Le tableau de l'ANSM signale par ailleurs le cas du flunitrazépam, historiquement soumis à une durée réduite assortie d'une délivrance fractionnée par périodes de sept jours.

Et c'est là qu'il faut être honnête sur les limites de cette page. La liste des molécules à conditions renforcées n'est pas figée : elle évolue par décisions successives de l'ANSM, certaines substances citées dans des textes anciens ne sont plus commercialisées en France, et d'autres molécules — notamment le clonazépam — relèvent de conditions particulières qui ne se déduisent ni de l'article R. 5132-21 ni de l'arrêté de 1991. Pour savoir ce qui s'applique aujourd'hui à votre molécule, la source fiable et gratuite est votre pharmacien : c'est exactement son métier, et la question ne le dérangera pas.

Ce que la loi n'interdit pas — le point le plus important

Beaucoup de personnes découvrent ces plafonds au milieu d'une nuit difficile, additionnent leurs années de traitement, et en tirent une conclusion brutale : « on m'a prescrit ça illégalement pendant dix ans ». Cette conclusion ne tient pas.

Il faut distinguer deux natures de textes, qui n'ont pas la même portée.

• Une règle opposable : le plafond de l'arrêté du 7 octobre 1991. Il s'impose au prescripteur et au pharmacien. Une ordonnance qui couvrirait dix-huit semaines d'anxiolytique d'un seul tenant excéderait ce plafond.
• Une recommandation : les durées de la notice, les recommandations de l'ANSM (« la durée d'utilisation doit être la plus courte possible ») et celles de la Haute Autorité de santé. Elles orientent la décision médicale et engagent la responsabilité professionnelle du médecin en cas de manquement caractérisé — mais elles ne fonctionnent pas comme un interdit dont le dépassement rendrait une ordonnance irrecevable.

Or rien, dans aucun de ces textes, n'interdit d'établir une nouvelle ordonnance à l'échéance de la précédente. Le plafond remet le compteur à zéro à chaque prescription. C'est ce mécanisme, parfaitement régulier, qui permet à un traitement de durer des années : non pas une infraction répétée, mais une succession d'ordonnances dont chacune respecte la limite.

La situation est d'ailleurs connue et admise, pas clandestine : la HAS a publié en 2015 une démarche destinée au médecin traitant qui vise explicitement toute personne recevant depuis au moins trente jours une benzodiazépine ou un médicament apparenté, et son préambule constate que la consommation « peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années ». L'existence de traitements longs est le point de départ du travail, pas un scandale à dénoncer.

Il reste que ces textes disent tous la même chose sur le fond : la prescription doit être réévaluée régulièrement, et les modalités d'arrêt prévues et expliquées dès la prescription initiale. Si personne n'a jamais eu cette conversation avec vous, ce n'est pas une faute de votre part — c'est une conversation qui reste à avoir.

Ce qui n'est pas tranché

Il serait facile de faire croire que le sujet est parfaitement cadré. Il ne l'est pas, et il vaut mieux le dire.

• Aucune sanction n'est prévue pour le patient. Les plafonds de durée s'adressent au prescripteur et au pharmacien. Rien dans ces textes ne fait du patient traité au long cours un contrevenant, et la crainte d'« être en tort » n'a pas de fondement.
• Le statut d'une décroissance qui dépasse le plafond n'est fixé par aucun texte. Une réduction progressive s'étale souvent sur plusieurs semaines, parfois plusieurs mois — donc au-delà des douze semaines. Le point a été soulevé pendant l'élaboration du travail de la HAS de 2015 : une société savante de pharmacologie a fait valoir, dans les commentaires des relecteurs, qu'une décroissance en cours dépassant ce délai ne devrait pas être considérée comme du mésusage. C'est une position exprimée en consultation, pas une règle ; le document publié ne tranche pas ce point.
• Aucune définition réglementaire ne sépare un renouvellement légitime d'un mésusage. C'est une appréciation clinique, faite au cas par cas, pas un seuil écrit quelque part.
• Les listes de molécules évoluent. Le régime applicable à une substance donnée dépend de décisions de l'ANSM postérieures aux textes fondateurs. Une page comme celle-ci donne la structure du raisonnement ; elle ne peut pas tenir lieu d'état des lieux à jour molécule par molécule.

Ce qu'on peut en faire, concrètement

La bonne nouvelle, c'est que ce cadre est utilisable — pas comme une accusation, comme une porte d'entrée.

• Regarder la boîte. La mention de durée y est obligatoire. Elle vous dit à quel régime appartient votre médicament, sans avoir à chercher.
• Poser la question à son pharmacien. Conditions de prescription et de délivrance, statut de la molécule, règles de renouvellement : c'est un avis gratuit, immédiat et compétent.
• Formuler la demande au médecin en termes de réévaluation, pas de reproche. « Est-ce qu'on peut refaire le point sur ce traitement, et envisager une décroissance ? » ouvre une porte que « vous m'avez prescrit ça trop longtemps » referme aussitôt. Les textes eux-mêmes désignent le médecin traitant comme l'interlocuteur de cette démarche.
• Ne pas transformer une information réglementaire en décision médicale. Apprendre qu'une durée maximale existe ne change rien à la dépendance physique déjà installée, et n'accélère pas ce qu'un organisme peut supporter. La réduction se fait progressivement, sur un rythme décidé avec le prescripteur ; le protocole de référence en la matière reste la méthode Ashton.

Une dernière chose, parce qu'elle revient souvent. Le fait qu'un traitement ait duré bien au-delà des durées annoncées ne signifie pas qu'il a été mal conduit, ni qu'il est trop tard. Cela signifie qu'une réévaluation est due — et elle peut avoir lieu demain.

Sources

• Code de la santé publique, article R. 5132-21 (version en vigueur depuis le 4 février 2022) — règle générale des douze mois et mécanisme de réduction par arrêté ministériel. Légifrance
• Code de la santé publique, chapitre « Substances et préparations vénéneuses », articles R. 5132-1 à R. 5132-105 — dont l'article R. 5132-22 : première délivrance sur ordonnance de moins de trois mois, renouvellement de la liste I subordonné à une mention expresse du prescripteur. Légifrance
• Arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite (JORF du 21 novembre 1991), version consolidée — articles 1 (quatre semaines), 1 bis (deux semaines), 2 (douze semaines) et 3 (compositions mixtes), et mentions obligatoires sur le conditionnement extérieur. Légifrance
• Annexe du même arrêté — répartition des substances entre les trois parties (hypnotiques, anxiolytiques, régime des deux semaines). Légifrance
• ANSM, Durée maximale de prescription des médicaments classés comme hypnotiques (document daté du 5 avril 2013) — tableau par substance et forme pharmaceutique : régimes à quatre semaines et à deux semaines, cas du flunitrazépam avec fractionnement de la délivrance sur sept jours, et liste des arrêtés modificatifs. ANSM (PDF)
• ANSM, dossier thématique Bon usage des benzodiazépines (page mise à jour le 3 septembre 2025) — durées recommandées, principe de la durée d'utilisation « la plus courte possible », modalités d'arrêt à prévoir dès la prescription initiale. ANSM
• Haute Autorité de santé, Arrêt des benzodiazépines et médicaments apparentés : démarche du médecin traitant en ambulatoire — Rapport d'élaboration, juin 2015 — préambule sur les durées réglementaires et les consommations prolongées, tableau 1 des durées selon les RCP (« dans certains cas, il pourra être nécessaire de prolonger le traitement au-delà des périodes préconisées »), population visée (traitement depuis au moins 30 jours), et tableau des commentaires des relecteurs institutionnels concernant les décroissances dépassant douze semaines. HAS (PDF)
• Meddispar (Ordre national des pharmaciens), Médicaments hypnotiques ou anxiolytiques — Conditions de prescription — durées maximales et identification des « assimilés stupéfiants » (zolpidem par voie orale, clorazépate dipotassique par voie orale aux dosages ≥ 20 mg). Meddispar
• Meddispar (Ordre national des pharmaciens), Médicaments hypnotiques ou anxiolytiques — Conditions de délivrance — quantité délivrée en une seule fois limitée à quatre semaines ou trente jours selon le conditionnement, caducité de l'ordonnance à un an, conditions de renouvellement. Meddispar