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Comment récupérer mon dossier médical et l'historique de mes prescriptions ?

En écrivant au professionnel de santé ou au directeur de l'établissement qui détient les informations. C'est un droit, il n'y a pas de motif à donner, et la réponse doit arriver au plus tard sous huit jours — porté à deux mois si les informations demandées datent de plus de cinq ans. La consultation sur place est gratuite ; seules les copies peuvent être facturées, et uniquement à leur coût réel.

Délai : 8 jours, ou 2 mois au-delà de 5 ans Motif : aucun à fournir Consultation sur place : gratuite
Important — à lire. Cette page décrit une démarche administrative, pas une conduite thérapeutique. Récupérer son historique sert à savoir où l'on en est et à en parler avec un médecin : cela ne remplace jamais un avis médical et ne fournit aucune indication sur la manière de modifier un traitement. Ne modifiez jamais votre traitement seul, et particulièrement pas sur la base de documents que vous venez de découvrir et qui peuvent être incomplets ou difficiles à interpréter.

Pourquoi cette démarche revient si souvent en sevrage

Une question précède presque toujours la construction d'un plan d'arrêt avec un médecin : depuis quand exactement, à quelle dose, et prescrit par qui ? Après plusieurs années et plusieurs prescripteurs, la mémoire ne suffit plus — et le brouillard cognitif du sevrage n'arrange rien.

Reconstituer cet historique a une utilité concrète et limitée : dater le début réel du traitement, retrouver la succession des dosages prescrits et les périodes de continuité ou d'interruption, identifier qui a prescrit quoi, retrouver les examens déjà réalisés. Ce sont des éléments de parcours, à apporter au professionnel qui vous suit : ils ne dictent aucune étape de décroissance, et cette page n'en propose aucune.

Le fondement : deux droits qui se superposent

Deux textes donnent accès aux mêmes informations, et connaître les deux est utile parce qu'ils n'ouvrent pas les mêmes recours.

Le code de la santé publique. Son article L1111-7 pose que toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a établi l'accès direct du patient : plus besoin de passer par un médecin intermédiaire, même si l'on peut toujours choisir de le faire.

Le RGPD. Son article 15 donne le droit d'obtenir la confirmation que ses données sont traitées, d'y accéder et d'en obtenir une copie, ainsi que de savoir à quoi elles servent, qui les reçoit et combien de temps elles sont conservées. Son délai est d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe : moins favorable que les huit jours du code de la santé publique, qui reste le texte à invoquer. Le mentionner en complément n'est pas inutile — c'est ce qui rend la CNIL compétente si personne ne répond.

À qui écrire, et comment

Un point qui change tout dans la démarche : il n'existe pas de dossier médical unique — chaque professionnel et chaque établissement détient le sien. Reconstituer un parcours de plusieurs années suppose donc plusieurs demandes en parallèle, une par détenteur.

Pour un professionnel libéral, la demande s'adresse directement à lui. Pour un hôpital ou une clinique, au directeur de l'établissement ou à la personne qu'il a désignée — beaucoup ont un service dédié et un formulaire, dont l'absence ne peut pas bloquer une demande écrite classique.

Elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel. Le recommandé n'est pas obligatoire mais donne une preuve de date décisive si le délai n'est pas tenu. Le destinataire devant vérifier votre identité, joindre une copie de pièce d'identité évite un aller-retour.

Aucun motif n'a à être donné ; mieux vaut en revanche être précis sur la période, le type de documents et le mode d'accès choisi. Conserver copie de sa demande et preuve de son envoi est ce qui permettra, le cas échéant, de saisir une commission.

Il est aussi possible de désigner un mandataire muni d'un mandat exprès, ou de demander que l'accès se fasse par l'intermédiaire d'un médecin de son choix — option raisonnable pour qui appréhende de découvrir seul son dossier.

Les délais, exactement

Ce sont les chiffres à connaître, parce qu'ils sont opposables.

Quand le médecin recommande la présence d'une tierce personne pendant la consultation, cette présence ne peut pas être imposée. Sans réponse de votre part à cette recommandation, les informations vous sont communiquées à l'issue des mêmes délais.

Ce que le dossier contient — et ce qu'il ne contient pas

Le critère légal n'est pas « tout ce que le médecin sait » mais les informations formalisées ayant contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement, ou échangées par écrit entre professionnels de santé.

Sont communicables, notamment : les résultats d'examens, les comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, les feuilles de surveillance, les correspondances entre professionnels. En sevrage, ce sont surtout les comptes rendus et les prescriptions qui portent l'information recherchée. Papier ou informatique, tout est communicable, en langage clair, codes explicités.

Ne sont pas communicables : les informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge, ou concernant un tel tiers. C'est la seule exclusion prévue par le texte, et elle est plus étroite qu'on ne le croit.

Le cas des « notes personnelles » mérite d'être corrigé. L'idée qu'elles seraient par principe hors du dossier est répandue mais inexacte : la commission d'accès aux documents administratifs considère que les notes d'un médecin constituent des informations médicales dès lors qu'elles ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement et qu'elles ont été conservées — de même que radiographies, clichés d'IRM et certificats médicaux. La frontière réelle est celle de la formalisation.

Deux limites pratiques. Le droit d'accès ne donne pas droit aux pièces originales : on obtient des copies. Et la durée de conservation compte pour les traitements anciens : en établissement, public ou privé, le dossier est conservé vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe — minimum que chaque établissement peut allonger. Pour un médecin libéral, aucune durée n'est fixée par la loi ; il est seulement incité à appliquer les mêmes délais. C'est une vraie zone d'incertitude : un dossier de cabinet fermé depuis longtemps peut n'exister nulle part.

Les frais

La consultation sur place est gratuite. Si vous demandez des copies, les frais sont à votre charge mais ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents. Aucun forfait de dossier ni frais de secrétariat ne peut légalement s'y ajouter.

Ce que la loi ne fixe pas, c'est le montant : chaque établissement applique sa propre grille, et les écarts sont réels. Deux réflexes : demander le tarif avant de confirmer l'envoi, et privilégier le support numérique quand l'établissement le propose, la consultation par voie électronique étant possible lorsque les dispositifs techniques le permettent. Du côté du RGPD, la première copie est fournie sans frais ; des frais raisonnables ne peuvent être demandés que pour les copies supplémentaires.

L'historique des délivrances : passer par l'Assurance Maladie

Chaque boîte remboursée laisse une trace chez l'Assurance Maladie, indépendamment de ce que chaque prescripteur a noté de son côté : c'est le seul endroit où les délivrances remboursées se trouvent agrégées, tous prescripteurs confondus.

Le compte ameli y donne accès : le relevé annuel de prestations, dans la rubrique « Frais de santé », présente les remboursements et paiements de l'année par catégories — pharmacie, consultations et actes médicaux de ville, séjours en hôpital ou en clinique, analyses de laboratoire. C'est par ailleurs le seul téléservice permettant de consulter le montant des séjours hospitaliers.

Ces relevés ne couvrent qu'une période récente : ils ne permettent pas de remonter à l'origine d'un traitement engagé il y a dix ans. Au-delà, la demande se fait auprès de sa caisse, et elle est fondée — la commission d'accès aux documents administratifs considère que le droit d'accès s'exerce aussi auprès des autorités administratives autres que les professionnels de santé, y compris pour les documents médicaux détenus par des organismes de sécurité sociale. Ce que chaque caisse peut retrouver varie : mieux vaut le lui demander que le supposer.

Une précision de lecture : un remboursement atteste d'une délivrance en pharmacie, pas d'une prise. C'est un repère chronologique, pas un journal de traitement.

Mon espace santé : ce que ça permet, ce que ça ne remplace pas

Mon espace santé — l'espace numérique de santé — est ouvert automatiquement pour les personnes affiliées à un régime d'Assurance maladie, sauf opposition, et intègre le dossier médical partagé (DMP) depuis janvier 2022. Le DMP contient notamment les antécédents, les résultats d'examens, les comptes rendus d'hospitalisation, les directives anticipées — et, alimenté automatiquement par l'Assurance Maladie, l'historique de soins des vingt-quatre derniers mois. Pour chaque acte ou consultation, les professionnels sont tenus d'y reporter les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.

Deux réserves. Mon espace santé ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Et le degré réel d'alimentation varie beaucoup d'un praticien à l'autre — un espace peu rempli ne signifie pas qu'il n'existe rien ailleurs. Bon premier réflexe, réponse insuffisante. Après clôture, les données sont conservées dix ans, période pendant laquelle les droits d'accès et d'effacement restent exerçables.

En cas de refus ou de silence

Le recours dépend de qui n'a pas répondu — d'où l'intérêt de savoir dès le départ à quelle catégorie appartient le détenteur.

Sur le terrain du RGPD, passé le délai d'un mois — trois si l'organisme justifie de la complexité de la demande — une plainte peut être adressée à la CNIL, preuves de la demande initiale à l'appui.

Ce qui reste incertain

Trois choses ne sont pas garanties par les textes et dépendent de chaque détenteur : le montant facturé pour les copies, sans barème national ; la profondeur d'historique réellement retrouvable, notamment en libéral où aucune durée de conservation n'est fixée par la loi ; et le niveau d'alimentation de Mon espace santé. Une réponse incomplète n'est donc pas toujours un refus : demander précisément ce qui manque, et pourquoi, est souvent plus efficace qu'un recours immédiat.

Ce qu'il est raisonnable d'en faire

Obtenir ces documents peut être un soulagement — mettre enfin des dates sur une histoire floue — et parfois un choc : découvrir la durée réelle d'un traitement, ou lire des formulations écrites pour des confrères et non pour soi. Les deux réactions sont banales et n'appellent aucune décision immédiate.

L'usage utile de ces pièces est de les apporter à la consultation : un médecin qui dispose des dates, de la succession des prescriptions et des examens déjà réalisés travaille sur des faits plutôt que sur des souvenirs. La démarche prépare une conversation, elle ne la remplace pas, et elle ne dit rien par elle-même de ce qu'il convient de faire ensuite. Si le dossier soulève des questions ou provoque une détresse, en parler avec son médecin traitant ou le professionnel qui assure le suivi est la suite logique — c'est aussi lui qui peut expliciter un terme, corriger une erreur factuelle et resituer un document dans son contexte.

Quand demander de l'aide sans attendre. Cette démarche est administrative, mais elle peut remuer beaucoup de choses. En cas de détresse importante, d'idées noires ou d'idées suicidaires, le 3114 répond gratuitement, 24 h/24 et 7 j/7. Devant une urgence vitale — crise convulsive, confusion avec désorientation ou hallucinations, malaise avec perte de connaissance — appelez le 15. Et quelles que soient les informations découvertes dans un dossier, ne modifiez jamais seul un traitement en cours.

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Sources

Page mise à jour et vérifiée le 6 août 2026. Chaque source ci-dessous a été consultée à cette date.